Résumé
La loi Censi-Bouvard 2020 est un dispositif qui permet aux contribuables de réduire leurs impôts en investissant dans des biens immobiliers qualifiés, neufs et surtout meublés. Ils pourront ainsi récupérer la TVA au niveau du montant de leur investissement. Et la division immobilière à Censi-Bouvard ?
Qu’est-ce que le démembrement immobilier ?
En matière de mutilation immobilière, le principe de base est de diviser l’utilisation du bien en deux. C’est-à-dire qu’il y aura un usufruit et un nu-propriétaire. Ce type de processus donne ainsi le droit à l’usufruit d’exploiter le bien et de faire tout ce qu’il veut pour en tirer profit (location par exemple). Cependant, ce dernier ne pourra en aucun cas décider de vendre seul le bien et encore moins le démolir. En effet, ce n’est pas le vrai propriétaire qui est le nu-propriétaire. Ce dernier, en revanche, n’a presque aucun droit sur la propriété. Il ne peut donc prétendre à aucun loyer ni contrepartie d’usufruit. C’est ainsi que le démembrement fonctionne au fond sans y consacrer trop de temps.
Que dicte la loi Censi-Bouvard ?
Dans le cas de la loi Censi-Bouvard, c’est une loi qui apporte de nombreux avantages fiscaux. Grâce à ce dispositif, les investissements dans des biens immobiliers spécifiques (selon les conditions d’éligibilité) seront plus optimaux fiscalement parlant. Afin de bénéficier de ses avantages, les investisseurs devront par exemple faire des acquisitions dans des résidences et cela en tant que personnes physiques. Une fois les investisseurs propriétaires, leur bien doit être confié à des gestionnaires immobiliers pour une durée minimale de 9 ans et il est interdit de faire location aux fins professionnelles. Cette loi favorise également l’achat de biens neufs ou rénovés, dans un but précis.
Le démembrement de propriété en Censi-Bouvard est-il possible ?
Telle est la question qui se pose. Est-il possible de démembrer des biens immobiliers acquis en vertu de la loi Censi-Bouvard ? Eh bien, la réponse à cette question est simple, ce n’est ni possible ni permis. En effet, il s’agit déjà ici de niche fiscale. L’État offre déjà un moyen de payer moins d’impôt lors de l’acquisition de la propriété. Et si le démembrement de la propriété offre également des avantages fiscaux, il exploiterait deux fois les créneaux du système fiscal. Plus d’informations sur http://impots-loi-bouvard.org. Donc pour ceux qui ont été tentés par la possibilité de démembrer un bien acquis en vertu de la loi Censi-Bouvard, il faut l’oublier. Ce n’est pas faisable et il n’y a aucun moyen de le faire. L’accumulation de plusieurs avantages fiscaux est en effet une pratique interdite.